9267-1056 Québec inc. / CDF Immobilier | Répertoire des entreprises

Il est obligatoire de faire construire votre nouvelle habitation neuve par une entreprise accréditée chez GCR. Faire affaire avec une entreprise dont l'accréditation est inactive chez GCR pour la construction d'une habitation neuve est contraire à la loi en plus de compromettre les protections prévues par la loi auxquelles vous avez droit.

Numéro de licence RBQ

5654-9421-01

Numéro d'accréditation GCR

13548

État de l'accréditation

Inactive

Durée d'accréditation

7 ans et 6 mois

Nombre de chantiers

10 au total

Nombre d'unités enregistrées

10 au total
0 au cours des deux dernières années

Nombre d'unités inspectées

0 au cours des deux dernières années

Nombre de non-conformités observées au cours des deux dernières années

0 à risque faible
0 à risque moyen
0 à risque élevé

Nombre de dossiers de réclamations reconnues

1 au total

9267-1056 Québec inc. et Gamache et al. et GCR, SORECONI, (2020), 190507002.pdf

Adresse	Type de bâtiment	Unités enregistrées	Réclamations reconnues	Points reconnus
271, Grande-Allée, Drummondville (Québec)	Triplex	1 unité(s)	0 réclamation(s)	0 point(s) reconnu(s)
Informations sur la garantie Date de réception du bâtiment : 01/09/2019
331, rue Grande Allee, Drummondville (Québec) J2A 0M3	Triplex	1 unité(s)	0 réclamation(s)	0 point(s) reconnu(s)
Informations sur la garantie Date de réception du bâtiment : 20/05/2020
371, rue Grande Allee, Drummondville (Québec) J2A 0M3	Triplex	1 unité(s)	0 réclamation(s)	0 point(s) reconnu(s)
Informations sur la garantie Date de réception du bâtiment : 03/07/2020
1028, Clos du Cellier, Prévost (Québec) J0R 1T0	Unifamilial	1 unité(s)	0 réclamation(s)	0 point(s) reconnu(s)
Informations sur la garantie Date de réception du bâtiment : 20/12/2019
270, Edward Connoly, Drummondville (Québec)	Unifamilial	1 unité(s)	1 réclamation(s)	7 point(s) reconnu(s)
Informations sur la garantie Date de réception du bâtiment : 01/07/2018 Suivi des réclamations Fermé – travaux pris en charge par GCR : 1 Points de réclamation Malfaçon non apparente : 7
291, rue Grande Allée, Drummondville (Québec)	Triplex	1 unité(s)	0 réclamation(s)	0 point(s) reconnu(s)
Informations sur la garantie Date de réception du bâtiment : 01/11/2019
311, rue Grande Allée, Drummondville (Québec)	Triplex	1 unité(s)	0 réclamation(s)	0 point(s) reconnu(s)
Informations sur la garantie Date de réception du bâtiment : 20/12/2019
351, rue Grande Allee, Drummondville (Québec) J2A 0M3	Triplex	1 unité(s)	0 réclamation(s)	0 point(s) reconnu(s)
Informations sur la garantie Date de réception du bâtiment : 09/06/2020
1024, Clos du Cellier, Prévost (Québec) J0R 1T0	Unifamilial	1 unité(s)	0 réclamation(s)	0 point(s) reconnu(s)
Informations sur la garantie Date de réception du bâtiment : 12/10/2021
2240, Mercure, Drummondville (Québec)	Triplex	1 unité(s)	0 réclamation(s)	0 point(s) reconnu(s)
Informations sur la garantie Date de réception du bâtiment : 28/06/2022

Pour toute question concernant le répertoire des entreprises accréditées chez GCR, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de GCR au 1 855 657-2333.

Arbitrage: Une décision rendue par GCR dans un dossier de réclamation peut être portée en arbitrage par le consommateur ou par l'entrepreneur.
Malfaçon apparente ou non apparente: Il s'agit d'un travail mal fait ou mal exécuté, compte tenu des normes qui lui sont applicables. Ces normes se trouvent dans les conditions contractuelles et les règles de l'art. Ces défauts d'exécution sont mineurs et se distinguent ainsi des vices cachés et des vices de conception, de construction ou de réalisation.
Non-conformité observée: Les non-conformités sont détectées lors d'une inspection par GCR, soit avant la prise de possession du bâtiment par le consommateur. L'entrepreneur a l'obligation de corriger les non-conformités que GCR relève lors d'une inspection. En moyenne, GCR relève 0,94 non-conformité par unité inspectée.
Numéro de licence RBQ: Une entreprise accréditée chez GCR doit obligatoirement avoir sa licence 1.1.1 ou 1.1.2 de la Régie du bâtiment du Québec. Dans le cas de la fiche d'une entreprise dont l'accréditation chez GCR n'est plus active, nous affichons le numéro de la licence de la RBQ qu'elle détenait lorsque son accréditation était active. Nous invitons les consommateurs à toujours vérifier l'état de la licence d'une entreprise en consultant le registre de la RBQ.
Parachèvement: Il s'agit de travaux non complétés par l'entrepreneur qui ont dû être complétés par GCR.
Réclamation reconnue: Seuls les dossiers qui possèdent des points reconnus sont comptabilisés. Un dossier de réclamation non reconnu n'apparaît pas. L'ensemble des réclamations depuis le début de l'accréditation de l'entreprise y est comptabilisé.
Remboursement de l'acompte: Un acompte versé par un consommateur a dû être remboursé.
Remboursement des frais de retard de livraison: Des frais ont dû être remboursés au consommateur en raison d'un retard de livraison de la propriété ou de la réalisation de travaux correctifs.
Risque faible: L'entrepreneur a l'obligation de corriger toute non-conformité détectée, et ce, peu importe le niveau de gravité. Une non-conformité à risque faible présente peu de risques en ce qui a trait à l'usage prévu du bâtiment, la pérennité de ce dernier ou la sécurité des futurs occupants.
Risque moyen: L'entrepreneur a l'obligation de corriger toute non-conformité détectée, et ce, peu importe le niveau de gravité. Une non-conformité à risque moyen présente des risques en ce qui a trait à l'usage prévu du bâtiment, la pérennité de ce dernier ou la sécurité des futurs occupants. Les travaux correctifs requis sont généralement complexes.
Risque élevé: L'entrepreneur a l'obligation de corriger toute non-conformité détectée, et ce, peu importe le niveau de gravité. Une non-conformité à risque élevé présente des risques importants en ce qui a trait principalement à la sécurité des futurs occupants et la pérennité du bâtiment.
Sous-catégorie de licence RBQ 1.1.1: La sous-catégorie de licence RBQ 1.1.1 autorise les travaux de construction qui concernent une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée, détenue ou non en copropriété divise et un bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu'au quintuplex, non détenu en copropriété divise.
Sous-catégorie de licence RBQ 1.1.2: La sous-catégorie de licence RBQ 1.1.2 autorise les travaux de construction qui concernent un bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise, comprenant au plus 4 parties privatives superposées.
Unité enregistrée: Un certificat de garantie est émis pour chaque unité enregistrée. Un bâtiment peut contenir plus d'une unité enregistrée. En effet, un bâtiment de 6 condos par exemple correspond à 6 unités enregistrées.
Unité inspectée: Toutes les unités ne sont pas inspectées par GCR. Le taux d'inspection varie en fonction de différents facteurs, dans une perspective de gestion du risque.
Vice caché: Il s'agit d'un défaut de construction grave, non apparent, qui est antérieur à la réception de la propriété, mais qui est inconnu au moment de cette réception.
Vice de conception, de construction, de réalisation ou de sol: Il s'agit d'un défaut grave, apparent ou non au moment de l'acquisition de la propriété, affectant la solidité du bâtiment ou entraînant des inconvénients sérieux.

9267-1056 Québec inc. / CDF Immobilier

En date du 24 avr. 2024 à 13:00:00.

Informations sur l'entreprise

Informations générales sur les bâtiments construits par l'entreprise

Décisions arbitrales

Informations spécifiques sur les bâtiments enregistrés par l'entreprise

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Décisions arbitrales

Informations spécifiques sur les bâtiments enregistrés par l'entreprise

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