Sous‑catégories de licence RBQ
Numéro d'accréditation GCR
17921
État de l'accréditation
Active
Durée d'accréditation
2 ans
0
au total
0
au cours des deux dernières années
0
au cours des deux dernières années
Aucune décision
Aucun chantier.
Arbitrage
Une décision rendue par GCR dans un dossier de réclamation peut être portée en arbitrage par le
consommateur ou par l'entrepreneur.
Malfaçon apparente ou non apparente
Il s'agit d'un travail mal fait ou mal exécuté, compte tenu des normes qui lui sont applicables. Ces
normes se trouvent dans les conditions contractuelles et les règles de l'art. Ces défauts d'exécution
sont mineurs et se distinguent ainsi des vices cachés et des vices de conception, de construction ou de
réalisation.
Non-conformité observée
Les non-conformités sont détectées lors d'une inspection par GCR, soit avant la prise de possession du
bâtiment par le consommateur. L'entrepreneur a l'obligation de corriger les non-conformités que GCR
relève lors d'une inspection. En moyenne, GCR relève 0,94 non-conformité par unité inspectée.
Numéro de licence RBQ
Une entreprise accréditée chez GCR doit obligatoirement avoir sa licence 1.1.1 ou 1.1.2 de la Régie du
bâtiment du Québec. Dans le cas de la fiche d'une entreprise dont l'accréditation chez GCR n'est plus
active, nous affichons le numéro de la licence de la RBQ qu'elle détenait lorsque son accréditation
était active. Nous invitons les consommateurs à toujours vérifier l'état de la licence d'une entreprise
en consultant le registre de la RBQ .
Parachèvement
Il s'agit de travaux non complétés par l'entrepreneur qui ont dû être complétés par GCR.
Réclamation reconnue
Seuls les dossiers qui possèdent des points reconnus sont comptabilisés. Un dossier de réclamation non
reconnu n'apparaît pas. L'ensemble des réclamations depuis le début de l'accréditation de
l'entreprise y est comptabilisé.
Remboursement de l'acompte
Un acompte versé par un consommateur a dû être remboursé.
Remboursement des frais de retard de livraison
Des frais ont dû être remboursés au consommateur en raison d'un retard de livraison de la propriété ou
de la réalisation de travaux correctifs.
Risque faible
L'entrepreneur a l'obligation de corriger toute non-conformité détectée, et ce, peu importe le niveau de
gravité. Une non-conformité à risque faible présente peu de risques en ce qui a trait à l'usage prévu du
bâtiment, la pérennité de ce dernier ou la sécurité des futurs occupants.
Risque moyen
L'entrepreneur a l'obligation de corriger toute non-conformité détectée, et ce, peu importe le niveau de
gravité. Une non-conformité à risque moyen présente des risques en ce qui a trait à l'usage prévu du
bâtiment, la pérennité de ce dernier ou la sécurité des futurs occupants. Les travaux correctifs requis
sont généralement complexes.
Risque élevé
L'entrepreneur a l'obligation de corriger toute non-conformité détectée, et ce, peu importe le niveau de
gravité. Une non-conformité à risque élevé présente des risques importants en ce qui a trait
principalement à la sécurité des futurs occupants et la pérennité du bâtiment.
Sous-catégorie de licence RBQ 1.1.1
La sous-catégorie de licence RBQ 1.1.1 autorise les travaux de construction qui concernent une maison
unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée, détenue ou non en copropriété divise et un bâtiment
multifamilial à partir du duplex jusqu'au quintuplex, non détenu en copropriété divise.
Sous-catégorie de licence RBQ 1.1.2
La sous-catégorie de licence RBQ 1.1.2 autorise les travaux de construction qui concernent un bâtiment
multifamilial détenu en copropriété divise, comprenant au plus 4 parties privatives superposées.
Unité enregistrée
Un certificat de garantie est émis pour chaque unité enregistrée. Un bâtiment peut contenir plus d'une
unité enregistrée. En effet, un bâtiment de 6 condos par exemple correspond à 6 unités enregistrées.
Unité inspectée
Toutes les unités ne sont pas inspectées par GCR. Le taux d'inspection varie en fonction de différents
facteurs, dans une perspective de gestion du risque.
Vice caché
Il s'agit d'un défaut de construction grave, non apparent, qui est antérieur à la réception de la
propriété, mais qui est inconnu au moment de cette réception.
Vice de conception, de construction, de réalisation ou de sol
Il s'agit d'un défaut grave, apparent ou non au moment de l'acquisition de la propriété, affectant la
solidité du bâtiment ou entraînant des inconvénients sérieux.
